Conditions générales de vente (dernière mise à jour : le 01 août 2017)

Objet des C.G.V.

L’objet de ces Conditions Générales de Vente est la définition des conditions de vente et de livraison des produits et services proposés à la vente sur le site internet www.scribay.com (« le Site »).

« Scribay Premium » est une offre de services payants par abonnement vous permettant d’accéder à une collection d’outils en ligne et de contenus destinés à vous aider à écrire des récits.

Ces services vous sont fournis par Scribay SAS, société au capital de 5000€ immatriculée 820 829 356 au RCS de Nanterre, dont le siège social se situe au : 52 rue Henri Barbusse, 92000 Nanterre.

Acceptation des C.G.V.

En souscrivant à l’offre payante « Scribay Premium », vous acceptez d’être lié aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Scribay SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente et toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur le Site.

Dans un esprit de transparence et d’opposabilité, vous serez prévenu lors des changements importants des présentes Conditions Générales de Vente. Il vous incombe de lire les Conditions Générales de Vente lors de votre souscription à l’offre payante « Scribay Premium » et lors des mises à jour qui vous sont signalées.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Scribay SAS est une entreprise française. Tout litige portant sur l'application, le respect ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation doit être soumis à la compétence d’un tribunal français.

Abonnement « Scribay Premium »

Souscription

Pour souscrire à « Scribay Premium », vous devez disposer d’un accès Internet ainsi que d’un appareil et un navigateur compatibles avec les fonctionnalités de Scribay Premium. Vous devez également être inscrit au Site et vous devez nous fournir un moyen de paiement à jour, validé et accepté.

Lors de votre inscription, vous accéderez à l’interface Chargebee sécurisée vous permettant d’entrer vos coordonnées bancaires et de vous abonner à l’offre payante « Scribay Premium ». Chargebee est une entreprise dont les activités sont certifiées par l’accord Etats-Unis – Union Européenne « Privacy Shield ». Cette entreprise fournit un service de gestion de votre abonnement.

Facturation et renouvellement

Les frais d’abonnement à l’offre payante « Scribay Premium » seront facturés chaque mois le jour correspondant au début de votre abonnement à l’offre payante « Scribay Premium ». Votre date de facturation peut changer dans certains cas : par exemple, si votre abonnement a commencé un jour ne figurant pas un mois donné.

Votre abonnement à Scribay Premium est reconduit tacitement tant que vous ne l’avez pas résilié. L’absence de règlement met fin à votre abonnement à Scribay Premium.

Prix

Vous pouvez souscrire à un abonnement mensuel à 19,9€ TTC (16,58 € HT) renouvelé chaque mois.

La TVA appliquée sur votre abonnement peut varier selon votre pays de résidence, ce qui peut faire varier le prix TTC de l’abonnement.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à l’offre payante « Scribay Premium » à tout moment à partir de votre page de Paramètres. Vous accéderez alors à l’interface Chargebee destinée à gérer votre abonnement. Vous pourrez arrêter votre abonnement à partir de cette page.

Essai gratuit

Votre abonnement peut débuter par un mois d’essai gratuit, durant lequel vous êtes libre de vous rétracter. Cet essai gratuit est limité à la première inscription à l’offre payante « Scribay Premium » et il est ouvert à tous les nouveaux souscripteurs.

Scribay SAS se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter l’accès à un essai gratuit pour empêcher tout abus. Scribay SAS se réserve ainsi le droit de révoquer un essai gratuit et de suspendre un abonnement à l’offre payante « Scribay Premium » en cas d’abus ou d’infraction des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.

Scribay SAS facturera le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de la période d'essai gratuit à moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant la fin du mois d’essai gratuit.

Vos obligations et responsabilités

Respect des Conditions Générales d’Utilisation de Scribay

Vous acceptez toutes les conditions exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation de Scribay.

Majorité

Vous devez être âgé de 18 ans ou avoir atteint la majorité légale dans votre pays pour vous abonner à « Scribay Premium ».

Utilisation du service

« Scribay Premium » est réservé à un usage uniquement personnel et non-commercial dans un cadre privé. Durant toute la durée de votre abonnement, nous vous accordons une licence restreinte, non-exclusive et incessible vous permettant d’utiliser les fonctionnalités et de consulter le contenu de « Scribay Premium ». À l’exception de cette licence, aucun droit supplémentaire ne vous est accordé.

Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, concéder, vendre les outils ou les contenus accessibles en souscrivant à l’offre payante « Scribay Premium » sans l’accord explicite de Scribay SAS.

Scribay SAS ne revendique aucun droit de propriété sur les œuvres originales produites grâce aux outils et contenus de « Scribay Premium ».

Identification

Vous devez fournir les moyens de vous contacter par l’intermédiaire d’une adresse email valide et accessible par vos soins. Vous pouvez modifier cette adresse e-mail sur la page Paramètres de votre compte.

Scribay peut refuser ou invalider l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes.

Responsabilité

Scribay SAS fera tout son possible pour garder l’offre payante « Scribay Premium » accessibles en permanence, sauf opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Scribay SAS ne saurait être tenu responsable de toute conséquence résultant d’une indisponibilité des outils et contenus de l’offre payante « Scribay Premium ». Scribay SAS ne saurait non plus être tenue responsable en cas d’utilisation du Site non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation ou aux Conditions Générales de Vente.

De plus, Scribay SAS ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que « Scribay Premium » puisse être exempt d'erreurs, de vice, de défauts ou bugs. Scribay SAS ne donne pas non plus la garantie que les services standards fournis par Scribay répondront aux besoins et attentes d'une utilisation spécifique du Site, selon les contraintes personnelles d'un Utilisateur.

Vous reconnaissez également utiliser l’offre payante « Scribay Premium » à vos risques et périls. Scribay SAS ne saurait être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, quelle que soit la manière dont il a été provoqué ou quelle que soit la responsabilité invoquée.

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Scribay SAS a déclaré la création d’un fichier de ses clients à la CNIL, comme exposé dans les mentions légales du site.

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